Notifications au titre de la Convention SNPD
Les conteneurs de SNPD transportés par le MV Hyundai Fortune ont explosé et pris feu au large de la côte du Yémen en mars 2006. Le coût total des dommages au navire et de la cargaison perdue est estimé à plus de USD 800 millions.
Obligations en matière de notification
Même avant l’entrée en vigueur de la Convention SNPD, les États sont tenus, lorsqu’ils ratifient la Convention, et ensuite une fois par an, de notifier les quantités totales de cargaisons donnant lieu à contribution, par compte et par secteur, qui ont été reçues dans cet État au cours de l’année précédente. Un État qui ne communiquerait pas ces renseignements pourrait être privé temporairement de son statut d’État contractant ou se voir refuser le versement d’indemnités.
Les formulaires de notification de la réception de cargaisons donnant lieu à contribution ci‑dessous ont été préparés à la seule fin de faciliter le processus de ratification/d’adhésion. Dès maintenant et jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention, ils doivent être joints à toute expression de consentement à être lié par le Protocole. Si aucune cargaison de SNPD donnant lieu à contribution n’a été reçue, les États peuvent soumettre un formulaire de déclaration de quantité nulle.
À la suite de discussions avec un certain nombre d’États, il a été reconnu qu’un système efficient et approuvé conjointement pour la notification des cargaisons de SNPD donnant lieu à contribution est essentiel pour assurer le succès de la Convention SNPD de 2010. En conséquence, le Secrétariat des FIPOL s’est concentré sur l’élaboration de documents à l’intention des États et de leur secteur d’activité afin de clarifier les pratiques et orientations existantes en matière de notification de SNPD.
Un document préliminaire, contenant un résumé des principales questions ainsi que deux questionnaires, a été produit en janvier 2023 pour les États contractants et ceux qui ont l’intention de ratifier le Protocole. Ce document est disponible ici. L’objectif est de déterminer comment ces États traitent les questions de notification de SNPD et comment ils interprètent les Directives de 2013 relatives à la notification des cargaisons de SNPD donnant lieu à contribution.
Tout État qui envisage de devenir Partie à la Convention SNPD de 2010 devrait examiner attentivement toute la documentation énumérée ci-dessus et disponible à droite de cette section pour comprendre pleinement comment gérer et remplir au mieux les obligations en matière de notification de SNPD en vertu de la Convention.
Définition des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD)
La définition des SNPD donnée dans la Convention SNPD est fondée sur les listes de substances recensées dans un certain nombre de conventions et de codes de l’OMI destinés à garantir la sécurité en mer et la prévention de la pollution. Cette définition s’applique à une large gamme de substances chimiques qui présentent des propriétés et des risques divers et comprennent aussi bien les cargaisons en vrac que les marchandises transportées en colis. Les cargaisons en vrac peuvent être composées de matières solides, de substances liquides (y compris les hydrocarbures persistants et non persistants), ou de gaz liquéfiés comme le gaz naturel liquéfié (GNL) et le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Certaines matières qui présentent peu de risques, comme le charbon et le minerai de fer, sont généralement exclues de la Convention SNPD. Les substances visées par la Convention sont très nombreuses; le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG), par exemple, qui n’est que l’un des codes auxquels s’applique la Convention, énumère des centaines de matières qui peuvent être dangereuses quand elles sont transportées en colis.
Liste des SNPD visées par la Convention
Une liste consolidée des SNPD visées par la Convention a été mise au point par les FIPOL. Cette liste accessible au moyen du Localisateur SNPD comprend les références suivantes:
De plus amples informations sur les listes de SNPD visées par la Convention sont disponibles en cliquant sur les liens suivants:
Localisateur SNPD et calculateur
Le Secrétariat des FIPOL a achevé son travail sur le Localisateur SNPD en décembre 2011. Il s’agit d’une interface élaborée pour permettre aux utilisateurs d’accéder à la liste consolidée de toutes les SNPD telles que définies par le Protocole SNPD de 2010. Il contient des informations sur les critères de classification des SNPD et indique, pour chaque substance, si elle constitue ou non une cargaison donnant lieu à contribution aux fins de notification. En outre, si une substance en particulier est considérée comme une cargaison donnant lieu à contribution, le résultat indique également le compte SNPD dans lequel elle s’inscrit.
Le travail d’élaboration de la fonctionnalité de « calculateur » du Localisateur SNPD est en cours actuellement. Cet outil permettra aux réceptionnaires de SNPD, après avoir identifié les substances donnant lieu à contribution au moyen du Localisateur SNPD, de préparer leurs propres rapports en ligne afin de les transmettre aux autorités gouvernementales compétentes dans les États parties.
Financement du Fonds SNPD
Le Fonds SNPD sera financé par les contributions versées par les réceptionnaires de SNPD, ou dans certains cas par les propriétaires en titre de cargaisons de GNL, qui ont été transportées par mer jusqu’aux ports et terminaux d’États Membres. Le Fonds SNPD aura jusqu’à quatre comptes: des comptes séparés pour les hydrocarbures, le GNL et le GPL, et un compte général pour les matières solides en vrac et les autres SNPD. Toutefois, jusqu’à ce que les quantités minimales de SNPD reçues dans tous les États parties soient atteintes, tel qu’indiqué dans le tableau figurant ci-dessous, tous les comptes seront administrés à partir du compte général.
Les contributions versées par chaque réceptionnaire aux comptes et secteurs séparés seront proportionnelles aux quantités de SNPD reçues, pour autant que ces quantités dépassent les seuils établis. Alors que le montant total des contributions versées au compte général sera partagé entre les secteurs en fonction du niveau des demandes dans chaque secteur, les comptes séparés serviront uniquement à régler les demandes nées de sinistres mettant en cause les cargaisons visées par chaque compte, c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de financement croisé.
Aux termes des modifications convenues dans le cadre du Protocole SNPD de 2010, les SNPD sous forme de marchandises transportées en colis ne seront plus considérées comme des cargaisons donnant lieu à contribution au Fonds SNPD. Toutefois, les dommages en cas de sinistre mettant en cause des SNPD transportées en colis resteront couverts par le compte général pour indemnisation.