Définition du terme ‘réceptionnaire’

Posted: 01/11/2019

By: Institut de la mobilité et des transports (Portugal)

Nous sollicitons une clarification quant à la définition du terme ‘réceptionnaire’ dans la Convention SNPD de 2010 pour un type particulier de situation, comme expliqué ci-après.

Scénario

La société (A) gère des installations de production au Portugal et achète des SNPD en vrac auprès

 d’un vendeur/fournisseur (B), situé dans un autre pays. Les SNPD en vrac arrivent au Portugal après leur transport par mer.

L’achat est DDP (rendu droits acquittés – accord INCOTERM). Cela signifie que l’expéditeur/vendeur (B) se charge de l’ensemble des tâches liées à l’acheminement des marchandises depuis l’usine de fabrication jusqu’à la porte de l’acheteur.

Par conséquent, la société (A) n’intervient pas dans le transport des SNPD en vrac jusqu’à ses installations de production.

Le vendeur/fournisseur (B) fait appel à un transitaire (C) au Portugal pour agir en son nom afin de transporter les SNPD en vrac jusqu’à l’usine de la société (A).

Question

Qui est le réceptionnaire tel que défini au paragraphe 4 a) de l’article premier de la Convention SNPD? A, B ou C?

Réponse:

La Convention SNPD de 2010, dans le paragraphe 4 a) de son article premier, définit le réceptionnaire en fonction de facteurs conditionnés les uns aux autres:

1. Le réceptionnaire est normalement la personne qui reçoit effectivement la cargaison donnant lieu à contribution déchargée dans un État Partie après son transport par mer. Dans cet exemple, le réceptionnaire devrait être le transitaire (C).
2. Toutefois, si le réceptionnaire effectif agit en tant que mandataire (le transitaire (C) dans votre exemple) pour une autre société (le mandant/réceptionnaire final, la société (A) dans votre exemple), alors c’est cette société qui sera considérée comme le réceptionnaire, uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

• • Le mandant (A) doit être soumis à la juridiction d’un État Dans le cas contraire, le mandataire (C) sera considéré comme le réceptionnaire.