État de la Convention et du Protocole SNPD de 2010

État de la signature/ratification

En novembre 2023, la Slovaquie est devenue le huitième État à ratifier le Protocole SNPD de 2010 ou à y adhérer. Elle rejoint ainsi l’Afrique du Sud, le Canada, le Danemark, l’Estonie, la France, la Norvège et la Türkiye, qui ont déjà déposé des instruments de ratification du Protocole et ouvrent la voie à l’entrée en vigueur de la Convention SNPD de 2010.

Parmi les critères pour l’entrée en vigueur de la Convention figure la condition selon laquelle au moins 12 États, y compris quatre États ayant chacun une flotte marchande d’au moins 2 millions d’unités de jauge brute, doivent ratifier le Protocole ou y adhérer. Quatre des huit États qui ont ratifié le Protocole jusqu’à présent remplissent cette condition. En ce qui concerne la condition selon laquelle la quantité totale de cargaisons donnant lieu à contribution au compte général reçue au cours de l’année civile précédente doit atteindre au moins 40 millions de tonnes de SNPD, notons que la quantité totale déclarée par les huit États contractants est actuellement de 17,5 millions de tonnes.

Huit États (Allemagne, Canada, Danemark, France, Grèce, Norvège, Pays-Bas et Türkiye) ont signé le Protocole SNPD de 2010, sous réserve de ratification. L’Afrique du Sud, le Canada, le Danemark, l’Estonie, la France, la Norvège, la Slovaquie et la Türkiye sont quant à eux les premiers États qui ont consenti à être liés par la Convention. Divers autres États ont cependant fait état de progrès importants au cours des derniers mois et l’on prévoit que plusieurs d’entre eux ratifieront la Convention dans un avenir proche.

L’une des conclusions principales à tirer de l’atelier organisé en avril 2018 par l’OMI en coopération avec les FIPOL était que, bien que l’entrée en vigueur de la Convention bénéficiait actuellement d’un élan prometteur, il était de la responsabilité des États d’agir et de réaliser des progrès concrets en vue de la ratification du Protocole. Cette conclusion a été réaffirmée à chaque session ordinaire des organes directeurs des Fonds et il est très encourageant de constater que les États réagissent.

Au moment de la ratification de la Norvège, le 21 avril 2017, le Secrétaire général de l’OMI, M. Kitack Lim, avait encouragé d’autres États à faire de même :

« La Convention SNPD est la dernière pièce du puzzle à mettre en place pour veiller à ce que les victimes de dommages causés par des cargaisons de SNPD transportées par des navires puissent bénéficier d’un régime de responsabilité et d’indemnisation global et international », a déclaré le Secrétaire général de l’OMI, M. Kitack Lim. « Le nombre de navires transportant des cargaisons de SNPD ne cesse d’augmenter et plus de 200 millions de tonnes de substances chimiques sont ainsi acheminées chaque année. Nous devons reconnaître que des accidents sont possibles et que des accidents surviennent. Je prie instamment tous les États de suivre l’exemple de la Norvège et de penser à adhérer au traité SNPD de 2010 dès que possible, afin qu’il puisse entrer en vigueur. »

Ce message a depuis été réitéré par l’OMI, les FIPOL et d’autres parties à plusieurs occasions.

L’Administrateur des FIPOL s’est vu confier le rôle de mener à bien les tâches nécessaires à la création du Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses (Fonds SNPD) et de préparer la première session de l’Assemblée du Fonds SNPD.

Le Secrétariat du Fonds de 1992 se charge de plusieurs tâches administratives, en coopération avec l’OMI, dans le cadre des préparatifs pour l’entrée en vigueur de la Convention. Il se tient également à la disposition des États qui auraient besoin de son concours pour la préparation à la ratification ou à l’adhésion à la Convention SNPD, ainsi que des acteurs du secteur pour toute assistance d’ordre technique.